Les démarches administratives

 

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La carte grise

Vous allez faire l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, et vous souhaitez l’immatriculer pour pouvoir rouler avec sur les routes Françaises.

Depuis début 2018, la demande d’immatriculation se fait dorénavant en ligne ou soit auprès d’un professionnel habilité et agréé par l’Etat (garagiste, Service carte grise…).

En effet, il n’est désormais plus possible de faire appel aux préfectures et sous-préfectures qui ne se chargent plus des formalités administratives concernant les cartes grises, autre changement majeur de ce nouveau système, vous recevez le certificat d’immatriculation directement chez vous, entre 2 et 6 semaines, alors qu’auparavant ce document était imprimé en préfecture.

Le certificat d’immatriculation d’une voiture, d’une moto, etc… fait partie des justificatifs que chaque usager de la route se doit de posséder en permanence. Rouler sans carte grise vous expose à une amende de 135 € !

Pour information, l’ancien propriétaire du véhicule a pour obligation de déclarer la cession dans les 15 jours qui suivent la vente ou le don, le nouveau propriétaire quant à lui doit mettre à jour la carte grise dans un délai maximum de 30 jours…

Au cas ou vous achetez un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile (concéssionnaire, garage) habilité et agrée auprès du SIV, vous pouvez le mandater afin d’effectuer la démarche d’immatriculation, le mandataire se charge de tout pour vous et vous réceptionnez très rapidement (2 à 5 jours ouvrés) et directement chez vous la carte d’identité de votre véhicule.

Vous pouvez aussi réaliser cette démarche sur le site officiel de l’administration : L’ANTS. Bien entendu, cette prestation sur internet est aussi proposée par des prestataires privés habilités moyennant rémunération.

accéder à la plateforme ANTS  

 

Documents à fournir pour refaire une carte grise :

  • Copie Recto Verso de la carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c'est une carte grise avec un titulaire et un co-titulaire)
  • Pièce d’identité Valide (mis-à-jour): Copie Recto Verso de la  Carte nationale d’identité Française ou étrangère,  Copie du Passeport Français ou étranger, Carte de séjour temporaire, Pour un nom marital qui n’apparait pas sur la pièce d’identité , veuillez présenter en plus une copie du livret de famille. Permis de conduire Français ou étranger, Carte de combattant délivrée par les autorités Françaises. Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires Françaises
* Pour un passeport Hors UE, si l’adresse du passeport est en France , 
fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire Français, 
si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du Visa .

  • Justificatif de domicile carte grise de moins de 3 mois comme une Facture EDF, GAZ ou téléphone ou dernier avis d’imposition, Titre de propriété, Quittance de loyer. *POUR LES PERSONNES Hébergées par un tiers : Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant, et fourniture d’une attestation sur l’honneur co-signée par l’usager et l’hébergeant.
  • Permis de conduire valide
  • Un Justificatif de la souscription d’une assurance : Copie de l’Attestation d’assurance ou Carte Verte du véhicule en cours de validité et conforme aux dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances pour les personnes physique et et les personnes morales, et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin d’attester de la reconnaissance formel du titulaire à assurer son véhicule.
* Dans le cadre d’un achat auprès d’un professionnel de l’automobile, les documents à prévoir sont 
les mêmes, cependant un récépissé de déclaration d’achat doit être joint au dossier pour justifier
que le vendeur professionnel est bien le détenteur du véhicule vendu.

Prix d'une carte grise :

Le prix d’une carte grise dépend de plusieurs facteurs comme l’âge du véhicule  , le genre du véhicule ( auto, moto , cyclo, remorque, camions etc…) , le type de carburant de votre voiture (hybride, électrique, etc…) , la puissance fiscale de l’auto ( le nombre de chevaux fiscaux du véhicule), et le prix du cheval fiscal dans le département de résidence du propriétaire.

Pour information, la carte grise est un justificatif obligatoire pour circuler sur les routes de France et ce pour tous types de véhicules motorisés.  Elle concerne tous les véhicules ( auto, moto, 4x4, camions, mais également les remorques de plus de 500 kg qui doivent disposer d’un certificat d’immatriculation propre à chacune.

Ce document doit mentionner le nom du titulaire du véhicule et éventuellement celui de son co-titulaire. Elle permet avant tout à prouver que le véhicule est bien immatriculé légalement. La carte grise ou certificat d’immatriculation est un titre de police et non de propriété, c’est en quelques sorte la carte d’identité officiel de votre véhicule.

L'état civil

    • Naissance 
      • Demande d’acte de naissance :

Comment l’obtenir : Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, une demande doit être faite sur place ou par écrit à l’accueil de la mairie en indiquant les noms et prénoms usuels de ses parents. Ne pas oublier de préciser la date de naissance. Pour une demande par courrier, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.

Pièce à fournir : pièce d'identité.

 

      • Déclaration de naissance :

Comment l’obtenir : La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Qui peut déclarer une naissance ? :Le père de l’enfant, à défaut les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :le certificat médical d’accouchement, le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou le livret de famille ou les pièces d’identité de chacun des parents, le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, l’acte de reconnaissance prénatale

 

    • Mariage 
      • Demande de certificat de mariage :

Comment l’obtenir : Les certificats d'acte de mariage peuvent être retirés sur place ou par voie postale au service état civil de la mairie. Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Pièces à fournir : photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité.

 

      • Dossier de mariage :

Comment l’obtenir : Vous envisagez de vous marier à PLOMBIERES-LES-DIJON, votre dossier est à retirer à la mairie.

Pièces à fournir : Vos extraits d'acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage, une attestation sur l'honneur de domicile, vos pièces d'identité en cours de validité, un certificat de contrat de mariage émanant du notaire (si contrat), la liste des témoins de mariage et une photocopie de leur pièce d'identité (les témoins doivent obligatoirement être majeurs). Pour les étrangers se renseigner à la Mairie.

 

    • PACS
      • Demande de PACS :

Comment l’obtenir : Vous envisagez de vous pacser à PLOMBIERES-LES-DIJON, votre dossier est à retirer à la mairie.

Pièces à fournir :
- Les CNI des deux personnes,
- un extrait d’acte de naissance de moins de 3 moins,
- une copie du livret de famille en cas de veuvage ou de divorce,
- le cerfa 15726 conventions type disponible sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf.cerfa_15726.do
- le cerfa 15725 déclaration modernisation disponible sur : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf.cerfa_15725.do

 

    • Décès 
      • Demande d’acte de décès :

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Comment l’obtenir : La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu de décès du défunt.

Pièces à fournir : Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

 

      • Déclaration de décès :

Démarche faite par les pompes funèbres

 

L'identité

 

 La commune de PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON ne délivre plus de Carte Nationale d’Identité depuis le 22 mars 2017, ni de passeport  depuis 2012.

 

    • Carte Nationale d’Identité

La carte nationale d’identité est valable 15 ans pour une personne majeure, 10 ans pour une personne mineure.

Comment l’obtenir : Pour effectuer votre pré-demande en ligne suivez ce lien. 
Veuillez contacter sur cette liste des communes équipées du dispositif numérique de recueil des demandes de carte nationale d’identité et de passeport celle de votre choix puisque toute demande se fait sur rendez-vous.

Pièces à fournir
 : Pour connaître la liste des pièces à fournir consultez la page du site www.demarches.interieur.gouv.fr   


N.B. : Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- les nouvelles cartes d'identité délivrées à partir du 1er janvier 2014
- les cartes d'identité délivrées entre le 2 janvier 2014 et le 31 décembre 2013 ;Dans ce cas,  la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d'identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Service aux citoyens du ministère des Affaires étrangères sur https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger  

  

    • Passeport biométrique 

Le passeport est valable 10 ans pour une personne majeure, 5 ans pour une personne mineure.
Pour effectuer votre pré-demande en ligne suivez le lien suivant : https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport

Pour connaître la liste des pièces à fournir consultez la page du site www.demarches.interieur.gouv.fr  

 

Démarches diverses :

 

    • Attestation d’accueil :

Comment l’obtenir : En vous présentant et en retirant le formulaire au secrétariat de mairie.

Pour plus de renseignements consultez la page du site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191

Pièces à fournir : Le demandeur doit présenter les originaux et les copies des pièces suivantes :

  • Un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport pour le Français, l'Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
  • Un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • Un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
  • Tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  • Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

 

  • Autorisations de sortie de territoire :

Comment l’obtenir : L’autorisation de sortie de territoire n’est plus délivrée par la Mairie mais par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

Pour plus de renseignements  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

 

    • Inscription sur les listes électorales :

Il est impossible de voter sans être inscrit sur les listes électorales
Pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité en cours de validité,
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

 
Les élections municipales auront lieu les 15 et 22 mars 2020.Pour cette élection, de nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales vont être appliquées. La gestion des listes électorales est assurée par les communes (compétence confirmée par la loi de juillet 2016, appliquée en 2019).   

CE QUI CHANGE POUR CETTE ÉLECTION :

- L’inscription est désormais possible jusqu’à 6 semaines du scrutin. Pour les municipales 2020, il sera possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 7 février 2020 (contrairement à la règle précédente qui imposait l’inscription avant le 31 décembre de l’année précédent le scrutin). La date du 31 décembre n’est donc plus impérative.

- La possibilité pour le citoyen de vérifier lui-même sa situation électorale directement en ligne. Avec la mise en place du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, chaque citoyen pourra vérifier qu’il est bien inscrit sur les listes électorales et connaître son bureau de vote directement en ligne sur l’adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

- L’inscription en ligne généralisée. Chaque citoyen, quelle que soit sa commune de domiciliation, pourra s’inscrire directement par internet sur le site service-public.fr

 

    • Recensement militaire :

Comment l’obtenir : Tout citoyen Français ayant obtenu l’âge de 16 ans doit obligatoirement se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l'administration de convoquer le citoyen afin qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

 Comment s’inscrire : En vous présentant au secrétariat de mairie.

Pièces à fournir : Une pièce d’identité en cours de validité ainsi que le Livret de famille.

 

    • Concessions de cimetière : 

Venez en Mairie pour plus de renseignements.
Les tarifs sont consultables ici

  

 

la plateforme ANTS  
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